C’était une décision très attendue ! Pendant la pandémie, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Les commerçants concernés pouvaient-ils échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture ? Les...
Fini les Huissiers de Justice, bienvenue aux Commissaires de Justice Au 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour, celle de COMMISSAIRE DE JUSTICE. Cette nouvelle profession résulte de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de...
Vous êtes propriétaire et votre locataire a initié une procédure d’insalubrité du logement auprès de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) ou de la Mairie. Nous vous conseillons d’être réactif dans cette hypothèse et de vous faire accompagner par un juriste tel que...
Votre locataire a cessé de payer son loyer, sans raison valable. Vous apprenez qu’il vous a menti sur sa situation. Il ne répond plus à vos appels, ne vous ouvre plus la porte… C’est le silence total ! Vous n’avez qu’une envie : c’est le mettre dehors par vos propres...
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES le Vendredi 4 février 2022 à 10 h Rue d’Ancône – Aérodrome de Montélimar 26200 MONTELIMAR chez SAS DEVELOPPEMENTS ET TECHNOLOGIES AERO – D.T.A. (Visite de 9h à 10 h le Vendredi 4 février 2022) Il sera procédé à la vente aux enchères...
Des clients confiant leur véhicule pour réparation chez un garagiste ne donnent plus signe de vie et ne récupèrent pas leur véhicule. C’est une réelle difficulté pour ces professionnels car ils ont effectué des réparations et ils ne sont pas payés et les véhicules...
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