Trop de bailleurs se présentent à l’Etude avec des documents incomplets ou sans conséquence juridique. Par exemples : – un bail qui ne contient pas de clause résolutoire, – une personne s’est portée caution en inscrivant « je me porte caution » sur le bail...
Est-il donc possible de faire dresser des constatations à distance par « télé-constatations », par un Huissier non présent sur les lieux du constat ? Est-ce que le fait de déposer des photographies chez un Huissier de Justice leur confère une valeur probante ? La...
En temps normal, la trêve hivernale court du 1er novembre au 1er avril de l’année suivante (cette année, compte tenu du contexte sanitaire, la date du 1er avril a été reportée). Pendant cette période, les expulsions ne peuvent pas être réalisées (hors squat), mais il...
Conformément à la loi, le preneur commercial a la possibilité de mettre fin au contrat de bail à l’expiration de chaque période triennale. Pour cela, il doit transmettre à son bailleur un congé au moins six mois à l’avance, soit par acte d’Huissier ou par lettre...
Comme pour le premier confinement (en mars 2020), l’Etat a pris des dispositions pour protéger les entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement et qui ont des difficultés pour payer leur...
C’est bientôt la fin de l’année. Après la traditionnelle commande de chocolats, de cadeaux, …, il faut s’occuper de faire détruire le stock. Pourquoi faire constater cette destruction par un Huissier de Justice ? Votre entreprise gère des pièces détachées ou...
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