Constats

Un constat, c’est quoi ?

Qu’est-ce qu’un constat ?

La loi du 22 décembre 2010 dite Loi Béteille a consacré le procès-verbal de constat établi par Huissier de Justice, c’est désormais un moyen de preuve irréfutable. C’est un acte authentique, la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un Tribunal ou auprès d’une compagnie d’assurance.

Par sa formation de juriste (six années d’étude), l’Huissier de Justice peut vous donner des conseils juridiques à l’occasion du constat.

L’huissier de Justice relate par écrit une situation, sans donner son avis (contrairement à un expert), de manière objective. Il peut prendre des photographies, faire une vidéo, utiliser tout appareil de mesure.

En cas de besoin, il peut se faire accompagner d’un professionnel dans un domaine précis.

Il vous est remis un exemplaire papier avec les photographies éventuellement prises et il vous est envoyé un exemplaire par courriel.

Sur demande, nous pouvons vous retranscrire un exemplaire sur clé USB.

Où et quand peut-on faire un constat ?

L’huissier de Justice peut établir un procès-verbal de constat chez vous à toute heure du jour et de la nuit, en semaine, comme le dimanche et les jours fériés. L’Huissier de Justice ne peut dresser un procès-verbal de constat, chez une autre personne (ou tiers), qu’avec son autorisation et en respectant les horaires légaux (de 6 h à 21 h). Sinon, une autorisation du juge est nécessaire.
En cas de constat urgent les week-end et les jours fériés sur la région de Montélimar, vous pouvez nous joindre sur notre numéro d’urgence : 06 36 10 94 80
(
Laissez un message en expliquant l’objet de votre constat, vos coordonnées et nous vous rappellerons).

Quels sont les tarifs ?

Le procès-verbal de constat n’est pas tarifé par le tarif des Huissiers de Justice, hormis l’état des lieux (en matière d’habitation) dans des cas particuliers.

Le tarif est libre. Le tarif est majoré en cas de demande les week-end et jours fériés.

Contactez-nous :
par téléphone : 04 75 01 02 71
par mail : contact@dumont-laurent.fr
par le formulaire de contact 
ou téléchargez notre fiche contact

Nos domaines d’intervention (liste non exhaustive) :

1 - Vous êtes un particulier, faites constater que :

– votre voisin empiète sur votre propriété,

– votre ex-conjoint ou une autre personne vous adresse des SMS ou courriels malveillants, injurieux, menaçants,

– vous avez subi un dégât des eaux ou tout autre sinistre (incendie, dégradations, …)    

– vous subissez des nuisances de vos voisins (bruits, odeurs, …)

– le déroulement d’une assemblée générale de copropriétaires ou d’une association,

– un artisan a mal exécuté les travaux chez vous.

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2 - Vous êtes une entreprise / un professionnel, faites constater :

– un inventaire du stock,

– un inventaire du stock voué à la destruction,

– un équipement livré défectueux,

– une livraison non conforme à votre commande,

– une contrefaçon,

– le déroulement d’une assemblée générale,

– le blocage de votre entreprise dans le cadre d’une grève (la présence d’un Huissier de Justice peut éviter les débordements)

– un dénigrement de votre entreprise par un de vos salariés sur les réseaux sociaux.

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3 - Vous avez un projet de construction (que vous soyez particuliers ou professionnels), vous faîtes construire, faites constater :

– l’affichage de votre permis de construire,

 l’état de l’immeuble, des voiries et des façades voisines avant le début des travaux,

– l’état d’avancement du chantier en cas de retard ou d’abandon par une entreprise ou un artisan,

– les malfaçons découvertes au cours du chantier,

– la réception des travaux

Le constat d’affichage de permis (de construire, de démolir, de lotir, d’aménager et déclaration préalable) est une véritable garantie pour un déroulement serein de votre projet immobilier.

L’affichage du permis est obligatoire sur le lieu du chantier pendant un délai continu de deux mois. En cas de contestation de votre permis, vous devrez être en mesure de prouver cet affichage continu de manière irréfutable. Seul le procès-verbal de constat dressé par Huissier de Justice peut le permettre.

A l’occasion de sa mission de constat, l’Huissier de Justice vérifie :

– le bon emplacement du panneau,

– les dimensions du panneau,

– les mentions portées sur le panneau.

Légifrance sur les articles du panneau : Article A424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme

Nous réalisons trois passages :

– un premier passage lors de la mise en place du panneau,

– un second passage un mois plus tard, 

– un dernier passage à l’expiration du délai d’affichage.

Le procès-verbal de constat est établi à l’issue des trois passages. En cas de demande du Notaire ou de la banque, une attestation de passage vous est fournie sur simple demande.

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4 - Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, faites constater :

– la dégradation du logement ou les parties communes par votre locataire (ou toute autre incivilité) ; ceci peut être le préalable à une procédure d’expulsion sur ce fondement (même si le locataire est à jour de ses loyers !)

– l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre locataire,

– la sous-location non autorisée par le locataire,

– l’état du bien dont vous venez d’hériter, (pour vous préserver d’une contestation de la valeur du bien par l’administration fiscale),  

– l’état du bien que vous venez d’acheter (pour vous préserver d’une contestation de la valeur du bien par l’administration fiscale ou en cas de procédure pour vice caché).

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5 - Vous voulez dresser un inventaire des meubles pour vous prémunir de toute contestation (notamment dans le cadre familial) :

– en cas d’union,

– de séparation,           

– de donation,

– de succession,

– d’ouverture d’un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

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