Vous êtes en train de divorcer et votre conjoint est parti vivre à Hawaï ! Pas de panique, tout est prévu pour une signification d’acte à l’étranger. Votre procédure de divorce ne rencontre aucune difficulté particulière.
Deux distinctions sont à réaliser : l’acte est à délivrer dans l’Union européenne ou l’acte est à signifier en dehors de l’Union européenne.
Si l’acte à signifier est à signifier dans un pays de l’Union européenne, c’est le règlement européen 1993/2007 du 13 novembre 2007 qui régit la matière. Dans ce cas, l’Huissier de Justice transmet l’acte à l’entité compétente pour le signifier (entité requis) et il en dresse acte.
Si l’acte à signifier est à signifier dans un pays hors de l’union européenne, c’est la convention de La Haye du 15 novembre 1965 qui s’applique. L’Huissier de Justice remplit une demande de signification à l’étranger d’un acte et en dresse acte.