Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 précise les règles d’indemnisation du propriétaire lorsque l’État refuse le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion, notamment en cas de squat.
Ce texte, pris en application de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, sécurise juridiquement les droits des propriétaires confrontés à l’occupation illicite de leur bien.

👉 Objectif : permettre une réparation financière des loyers perdus et des préjudices subis lorsque l’expulsion ne peut être exécutée du fait de l’administration.

Refus du concours de la force publique : que dit la loi ?

L’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose à l’État de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice.
En cas de :

  • refus explicite du préfet,
  • ou silence pendant deux mois (refus implicite),

la responsabilité de l’État est engagée.

Cela signifie que le propriétaire peut demander une indemnisation pour occupation illégale, dès lors qu’il dispose :

  • d’un titre exécutoire (jugement d’expulsion),
  • d’une demande formelle de concours de la force publique,
  • d’un refus administratif.

Comment demander l’indemnisation après un squat ?

1️ Adresser une demande préalable au préfet

La demande doit être envoyée :

  • au préfet du département,
  • ou au préfet de police à Paris.

Elle doit être transmise par un moyen permettant de prouver la date (LRAR, dépôt, téléprocédure).

Le dossier doit contenir :

  • copie du jugement d’expulsion,
  • preuve du refus de concours,
  • évaluation précise du préjudice,
  • justificatifs (valeur locative, charges, dégradations),
  • démonstration du lien entre le refus et le dommage.

📌 Mot-clé stratégique : demande indemnisation refus concours force publique

2️ Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le décret codifie les modalités d’évaluation aux articles R. 154-1 à R. 154-7 du Code.

Peuvent notamment être indemnisés :

✔ Perte de loyers (valeur locative du bien)
✔ Charges récupérables non perçues
✔ Dégradations directement liées au maintien dans les lieux
✔ Certains frais annexes justifiés

L’indemnisation est calculée sur la période couverte par le refus.

Transaction avec l’État : quelles conséquences ?

L’indemnisation prend la forme d’une transaction administrative.

Le propriétaire doit :

  • renoncer à tout recours juridictionnel pour la période concernée,
  • rembourser l’État en cas de récupération ultérieure des sommes auprès des squatteurs.

⚖️ Point essentiel :
Dès signature, l’État est subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant.

Autrement dit, l’administration peut ensuite agir contre les squatteurs pour récupérer les sommes versées.

Refus d’indemnisation : quels recours ?

Si :

  • le préfet rejette la demande,
  • ou propose une indemnisation insuffisante,
  • ou garde le silence pendant deux mois,

le propriétaire peut saisir le tribunal administratif compétent.

📌 Mot-clé stratégique : recours tribunal administratif refus concours force publique

Le recours doit être introduit dans le délai contentieux applicable.

Pourquoi ce décret est important pour les propriétaires ?

Cette réforme :

  • sécurise la procédure d’indemnisation après squat,
  • encadre les délais et les pièces exigées,
  • renforce la protection financière des bailleurs,
  • clarifie les règles issues de la loi anti-squat.

Elle constitue un levier juridique important face à la montée des situations d’occupation illicite.

Indemnisation squat : les points de vigilance

Pour optimiser votre indemnisation :

✔ Constituer un dossier probatoire solide
✔ Chiffrer précisément la valeur locative
✔ Respecter les délais administratifs
✔ Anticiper l’impact de la transaction
✔ Envisager un recours si l’offre est insuffisante

✔ Vous faire conseiller par un Commissaire/Huissier de Justice

Une mauvaise préparation peut entraîner une indemnisation partielle.

En résumé

En cas de refus du concours de la force publique pour expulsion, le propriétaire dispose désormais d’un cadre clair pour obtenir réparation grâce au Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025.

L’État peut être tenu d’indemniser les loyers perdus et les préjudices subis pendant la période de refus.

Dans un contexte de lutte contre le squat, ce mécanisme constitue un outil juridique essentiel pour défendre les droits patrimoniaux des propriétaires.