bail

Trop de bailleurs se présentent à l’Etude avec des documents incomplets ou sans conséquence juridique.

Par exemples :
– un bail qui ne contient pas de clause résolutoire,
– une personne s’est portée caution en inscrivant « je me porte caution » sur le bail ou un papier libre,
– un bail qui ne contient pas tous les documents annexes prévus par la loi,
– l’identité du locataire est erronée, son nom ou son prénom n’ont pas la bonne orthographe,
– la solvabilité du locataire ou de la caution n’ont pas été vérifiés en fonction des documents fournis.

La loi du 06 juillet 1989 et les textes postérieurs contiennent tous les éléments nécessaires au bailleur.

S’agissant des mentions du contrat de location, il faut se reporter à l’article 3 de ladite loi. Un contrat type a été défini par le texte et une notice doit être annexée à ce contrat. Le modèle de notice est contenu dans l’arrêté du 29 mai 2015.

S’agissant de l’acte de caution, il doit respecter un certain formalisme et rédiger le bon document selon que la caution est pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

S’agissant de la solvabilité du locataire et de l’éventuelle caution, seuls certains éléments peuvent être demandés par le bailleur. Une sanction est même prévue par le texte en cas de non-respect.

Vous le comprenez aisément à la lecture de cet article : la mise en location d’un bien est un domaine dans lequel se passer d’un professionnel peut vous coûter cher.

Notre Etude est à votre disposition pour rédiger le contrat de bail (et ses annexes), vérifier la solvabilité du candidat locataire et de la caution, procéder à l’état des lieux d’entrée.