Loyers impayés et COVID-19, expulsion local commercial

Comme pour le premier confinement (en mars 2020), l’Etat a pris des dispositions pour protéger les entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement et qui ont des difficultés pour payer leur loyer (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, art 14).

Sont concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été (magasin de vêtements, librairies, …) ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés (cafés, restaurants…).

Les bailleurs sont soumis à une interdiction d’appliquer à leurs locataires des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages-intérêts. Ils ne peuvent pas les poursuivre en justice, résilier le bail ou agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer.

Qui sont les locataires concernés par l’interdiction de poursuite pendant la période du COVID-19 ?

Le décret du 30/12/2020 précise les entreprises qui peuvent bénéficier de cette protection. Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative qui :

  1. emploient moins de 250 salariés,
  2. ont réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 50 M d’euros lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 M€) et
  3. ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, au choix de l’entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de 2019.

S’agissant des entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; et pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Concernant les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires réalisé au mois de novembre sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doit pas être pris en compte pour calculer le chiffre d’affaires de référence du mois de novembre 2020.

Sur quelle période s’applique l’interdiction de poursuite pour les loyers commerciaux impayés ?

Cette mesure s’applique aux loyers et charges locatives dus entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réouverture.

Est-il possible de demander le report de certaines factures, autres que les loyers commerciaux ?

Ces mêmes entreprises auront la possibilité de demander à leur fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité un report du paiement desdites factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de leur réouverture. Le fournisseur n’aura pas d’autre choix que d’accorder ce délai. Le report s’effectuera de manière égale et sur une durée d’au moins six mois et sur les échéances de paiement des factures postérieures.