Actualités

Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 précise les règles d’indemnisation du propriétaire lorsque l’État refuse le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion, notamment en cas de squat. Ce texte, pris en application de l’article L. 153-1...

L’exécution provisoire de droit en matière civile : ce qu’a changé la réforme de 2019 La réforme de la justice opérée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a profondément modifié le régime de l’exécution provisoire des décisions civiles. Depuis le 1er janvier 2020,...

C’est une petite révolution dans le monde de la justice : la Cour de cassation (Cass soc, 19 mars 2025, n°23-19.154) a reconnu qu’un témoignage peut être recevable, même s’il est anonyme, à condition d’être bien encadré. En l’espèce, un employeur a produit en justice...

En tant que Commissaires de justice, nous accompagnons les bailleurs dans la gestion rigoureuse des impayés locatifs. Contrairement à une idée reçue, la prise en charge des loyers par Visale n'empêche pas d’engager une procédure d’expulsion. Au contraire, il est...

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES     Le Vendredi 18 Octobre 2024 à 10 h 30 (Visite de 10 h à 10 h 30) Adresse : 6 rue Yves Farges, garage n°3 à 26200 MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de meubles garnissant...

Suite au départ à la retraite de notre clerc, nous recherchons un(e) CLERC SIGNIFICATEUR pour un CDD ou CDI (de 20 à 25 H), aux jours et horaires flexibles. Véhicule et téléphone fournis. Tickets restaurant. Avec ou sans expérience. Permis B et casier judiciaire...

Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire. Le...

Une solution avantageuse pour toutes les parties impliquées Lorsque des factures impayées s'accumulent, il est essentiel de trouver des solutions efficaces pour récupérer les fonds sans engager des frais considérables. Le recouvrement amiable est la réponse à cette...

Vente aux enchères publiques le 09/06/2023 à 10 h 00 - Visite de 09 h 30 à 10 h 00   Adresse : chez DESMO DROME, 5 rue Jean Jacques Roux à MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de : - une moto de marque...

La période sanitaire que nous venons de traverser a été inédite sur de nombreux points, et notamment d’un point de vue juridique. Qui aurait pu prévoir une fermeture des commerces ? Au mois de juin dernier, la Cour de cassation s’était prononcée sur les suspensions de...