Impayés

Loyers impayés :

Votre locataire ne paye pas son loyer ? Ne justifie pas de son assurance ? Commet des incivilités ? A quitté les lieux sans remettre les clés ? Nous avons une solution :

1 - Loyers Impayés : Formule gratuite

Vous souhaitez faire réagir votre locataire qui a cessé de payer son loyer ?

Téléchargez notre modèle de lettre de relance (mise en demeure) gratuite Bail Habitation

Téléchargez notre modèle de lettre de relance (mise en demeure) gratuite Bail Commercial

Complétez-la, imprimez-la, et postez-la (en lettre simple et/ou LRAR).

Notre en-tête ne figurera pas sur ce courrier de relance.

Ce modèle est gratuit, sans engagement.

Pour plus de renseignements, contactez-nous :
par téléphone : 04 75 01 02 71
par mail : contact@dumont-laurent.fr
par le formulaire de contact 
ou téléchargez notre fiche contact

2 - Loyers Impayés : Formule avec saisie

Faites saisir les comptes bancaires de votre locataire (commercial ou habitation) au premier impayé, sans jugement.

Nous pouvons, avant l’obtention de tout jugement, dès le premier impayé de votre locataire, procéder à une saisie conservatoire de ses comptes bancaires.

Dans le cadre de cette procédure, il faudra ensuite engager une procédure au fond afin d’obtenir la condamnation du locataire, et permettre ainsi de convertir la saisie (Nous pouvons nous charger d’engager cette procédure au fond ou transmettre votre demande à votre Avocat).

Pour plus de renseignements, contactez-nous :
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3 - Loyers Impayés : Formule avec expulsion

Si votre locataire ne paye pas son loyer, ne vous justifie pas de son assurance ou commet des incivilités, vous pouvez nous mandater afin d’engager une procédure d’expulsion à son encontre (sans prendre d’Avocat).

EN SAVOIR PLUS

1/Votre locataire a cessé de payer son loyer et ne réagit plus à vos relances ? Il ne justifie pas de son assurance ?

À tout moment de l’année (même pendant la période hivernale), mandatez-nous afin de délivrer un commandement visant la clause résolutoire à votre locataire (premier acte de la procédure d’expulsion).

Contactez-nous :
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Voir la chronologie de la procédure
Un devis est établi avant tout engagement de procédure.

2/Votre locataire est à jour dans le paiement de ses loyers, mais il commet des incivilités et fait fuir tous les autres occupants de l’immeuble ?

Des plaintes ont été déposés, une pétition a été signée par les autres occupants de l’immeuble, le syndic vous met en demeure de trouver une solution….

Mandatez-nous afin d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire fauteur de troubles (nuisances sonores, comportements déplacés, menaces, vagabondages et déjections de leur animal de compagnie…).

Nous pouvons également nous charger d’adresser à votre locataire une mise en demeure (par LRAR avec notre entête) afin de lui faire cesser ses agissements, avant l’engagement de toute procédure.

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Un devis est établi avant tout engagement de la procédure.

3/Votre locataire a quitté les lieux sans rendre les clés.

Votre locataire a quitté le logement, a cessé de payer le loyer mais malgré vos relances, il s’obstine à ne pas vous remettre les clés.

Suivant l’article 226-4 alinéa 1 du Code pénal, si vous reprenez possession du logement vous-même, vous risquez un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Nous pouvons engager une procédure de reprise des locaux abandonnés afin de vous permettre de reprendre possession de votre bien en toute légalité, en obtenant également la condamnation du locataire aux loyers impayés.

Cette procédure est plus courte qu’une procédure d’expulsion « classique » et vous garantit de ne pas être convoqué au commissariat pour violation de domicile et vol.

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Un devis est établi avant tout engagement de la procédure.

Factures impayées :

Vous avez des factures impayées ?  Nous avons une solution à vous proposer :

1 - Factures Impayées : Formule gratuite

Vous souhaitez obtenir le paiement d’une facture en relançant votre débiteur par une mise en demeure.

Téléchargez notre modèle de mise en demeure gratuite

Complétez-la, imprimez-la, et postez-la (en lettre simple et/ou LRAR).

Notre en-tête ne figurera pas sur ce courrier de relance.

Ce modèle est gratuit, sans engagement.

Pour plus de renseignements, contactez-nous :
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2 - Factures Impayées : Formule amiable

Vous avez déjà relancé votre débiteur par téléphone, ou par courrier, sans obtenir de paiement. Vous pensez qu’une relance par Huissier de Justice peut le faire réagir.

Mandatez-nous. Nous nous chargeons d’adresser une mise en demeure à votre débiteur.

Notre courrier comportera l’en-tête de l’Étude et sera envoyé par nos soins sous 24 heures (hors week-end).

Nous vous proposons trois formules :

1 – Envoi d’une mise en demeure par lettre simple, (coût 15 euros).

2 – Envoi d’une mise en demeure par  lettre simple + courrier recommandé avec AR, (coût 25 euros).

3 – Envoi d’une mise en demeure par lettre simple  + courrier recommandé avec AR + par courriel + SMS (si vous avez ces informations) (coût 35 euros).

La mise en demeure ne sera envoyée qu’après paiement de la prestation choisie. Vous pouvez payer par CB par téléphone à l’Etude, par virement (RIB à télécharger) ou par chèque libellé au nom de la SCP DUMONT LAURENT.

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3 - Factures Impayées : Formule judiciaire

 

Vous souhaitez obtenir le paiement d’une facture :

Vous avez déjà relancé votre débiteur par téléphone, ou par courrier, sans obtenir de paiement de votre facture. Vous souhaitez qu’un Huissier de Justice se charge d’obtenir une décision le condamnant au paiement.  Cette décision vous permettra de faire bloquer son compte bancaire, de bloquer la carte grise de ses véhicules, etc… voire de l’assigner en redressement judiciaire pour le faire réagir.

Deux procédures sont possibles :

en cas de facture non contestée : dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,

Devis (jusqu’à obtention de la décision de justice) :

– votre débiteur vous doit entre 1 euros et et 128 euros, le coût d’une procédure est de 96.16 €.

– votre débiteur vous doit entre 129 et 1280 euros, le coût d’une procédure est de 139.90 €.

– votre débiteur vous doit plus de 1280 euros, le coût d’une procédure est de 227.40 €.

Particularité de la procédure : pas d’audience (sauf en cas de contestation de la décision rendue par le débiteur) et l’Huissier de Justice se charge de tout. Pour que votre demande soit recevable, vous devez être en possession d’un devis signé ou d’un bon de livraison signé par votre débiteur.

en cas de facture contestée : assignation (convocation devant le Tribunal).

Devis :

– votre débiteur vous doit entre 1 euros et et 128 euros, le coût de l’acte est de 85.02 € (hors honoraires de rédaction et d’enrôlement : montant communiqué sur demande)

– votre débiteur vous doit entre 129 et 1280 euros, le coût de l’acte est de 73.81 €. (hors honoraires de rédaction et d’enrôlement : montant communiqué sur demande)

– votre débiteur vous doit plus de 1280 euros, le coût de l’acte est de 121.43 €.(hors honoraires de rédaction et d’enrôlement : montant communiqué sur demande)

Particularité de la procédure : à l’audience, vous devez vous présenter en personne ou vous faire représenter (Avocat non obligatoire, sauf exception).

Pour que votre demande soit recevable, vous devez être en possession d’un devis signé ou d’un bon de livraison signé par votre débiteur.

 

Contactez-nous :
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Impayés divers :

1 - Chèques impayés

Vous avez encaissé un chèque qui vous revient impayé. Sollicitez auprès de votre banque le certificat de non-paiement et mandatez-nous. La procédure est simple : l’Huissier de justice lui-même émet le titre exécutoire (aucune audience, pas d’Avocat).  

Charges de copropriété : des charges de copropriété impayées grèvent les finances de la copropriété. Nous pouvons procéder à leur recouvrement.

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2 - Pensions alimentaires

Votre ancien conjoint ne vous paye pas la pension alimentaire. Nous pouvons mettre en place une procédure de paiement direct entre les mains de son employeur (ou de tout tiers) pour les 6 derniers mois impayés ou une procédure de droit commun pour les pensions plus anciennes.

Munissez-vous de l’original du titre exécutoire, de l’acte de signification de ce titre, du décompte de la dette et des coordonnées de l’employeur de votre ex-conjoint.

Si vous ignorez les coordonnées de l’employeur de votre ex-conjoint, nous pouvons procéder à une enquête (coût : 105 euros maximum).

Pour plus de renseignements, contactez-nous :
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