Dépôt d'actes à signifier

Vous souhaitez nous mandater aux fins de signifier un acte (signification de jugement, d’ordonnance portant injonction de payer, arrêt de cour d’Appel, citation…), adressez-nous un mail en cliquant ici.

Indiquez dans votre demande :

  • Votre état civil complet (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et profession)
  • L’identité du destinataire de l’acte (et son adresse actuelle)
  • Si votre demande est urgente

Joignez à votre envoi :

  • Pour une signification de jugement, d’arrêt, d’ordonnance de non-conciliation, d’ordonnance de référé : une copie de la décision de justice
  • Pour une signification d’ordonnance d’injonction de payer : une copie de la requête ET de l’ordonnance d’injonction de payer
  • Pour une assignation : l’acte rédigé et les éventuelles pièces visées dans le bordereau
  • Pour une citation devant le Juge aux Affaires Familiales : la requête et les pièces que vous avez déposées au tribunal (et l’éventuel courrier du tribunal).