Locataire commercial, date préavis et paiement du loyer

Conformément à la loi, le preneur commercial a la possibilité de mettre fin au contrat de bail à l’expiration de chaque période triennale.

Pour cela, il doit transmettre à son bailleur un congé au moins six mois à l’avance, soit par acte d’Huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si le locataire quitte les lieux avant l’expiration de la période triennale en cours ?

Le bailleur aura la possibilité de lui réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Et ce, dans tous les cas ?

Cela va même plus loin selon la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation a jugé le 10/09/2020, dans une espèce où les locaux avaient pourtant été reloués à un nouveau locataire immédiatement après le départ du précédent locataire. Les locaux n’avaient jamais été inoccupés et il n’y avait aucun préjudice financier… le bailleur a même perçu deux fois le loyer sur une certaine période !