C’était une décision très attendue !

Pendant la pandémie, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Les commerçants concernés pouvaient-ils échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture ?

Les tribunaux ont rendu des décisions divergentes.
La Cour de cassation vient enfin de trancher. Selon la plus haute juridiction, aucun des arguments avancés par les locataires (force majeure, perte du local loué, manquement du bailleur à son obligation de délivrance) ne justifie un refus de paiement des loyers (cassation civile 3è, 30 juin 2022, n°21-19889, n°21-20127 et n°21-20190).
Les bailleurs sont donc en droit de réclamer aux locataires le paiement des loyers dus pendant les périodes de fermeture imposées par les pouvoirs publics.