Véhicule abandonné chez un garagiste

Des clients confiant leur véhicule pour réparation chez un garagiste ne donnent plus signe de vie et ne récupèrent pas leur véhicule.

C’est une réelle difficulté pour ces professionnels car ils ont effectué des réparations et ils ne sont pas payés et les véhicules prennent de la place dans leurs locaux. Le phénomène n’est pas nouveau ; le texte régissant la matière date de 1903 (il a été modifié entre-temps).

Quelle est la marche à suivre ?

En matière de voiture et de motos, le législateur a réduit le délai pour agir. Le client a trois mois pour récupérer son véhicule réparé. Passé ce délai, le professionnel peut déposer une requête devant le Tribunal compétent pour obtenir la vente du véhicule abandonné. La requête doit comporter certaines mentions, prévues à l’article 2 de la Loi du 31 décembre 1903.

Le Juge autorise la vente aux enchères du véhicule et fixe le montant de la créance du professionnel.

Au jour prévu par le Juge, l’Huissier de Justice procède à la vente aux enchères. Après paiement des frais de justice, l’Huissier de Justice payera la créance du garagiste.

D’autres professionnels sont concernés par cette procédure.
Cela concerne également :
– les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés,
– les objets mobiliers déposés en garde-meuble.

Si vous êtes confrontés à de telles difficultés, nous pouvons engager la procédure pour votre compte.