En temps normal, la trêve hivernale court du 1er novembre au 1er avril de l’année suivante (cette année, compte tenu du contexte sanitaire, la date du 1er avril a été reportée). Pendant cette période, les expulsions ne peuvent pas être réalisées (hors squat), mais il peut être procédé à une reprise des lieux.

Il existe une différence juridique entre expulsion des lieux et reprise des lieux.

Quelle est la différence entre une expulsion et une reprise des lieux ?

L’expulsion est un acte par lequel un Huissier de Justice force un locataire ou un occupant à quitter les lieux qu’il occupe. Elle est impossible pendant la trêve hivernale.

La reprise des lieux peut être réalisée indépendamment d’une procédure d’expulsion (dans le cadre de la procédure dite « procédure d’abandon de logement »). Il s’agit du cas où le locataire a quitté les lieux sans rendre les clefs. Cette procédure n’est pas suspendue pendant la trêve hivernale.

Dans certains cas, les procédures d’expulsion et de reprise des lieux s’entremêlent :

Si la procédure d’expulsion a déjà été engagée et que le commandement de quitter les lieux a été signifié, l’Huissier de Justice peut procéder à la reprise des lieux, en suite du départ volontaire du locataire et ce alors même que nous sommes dans la période dite de trêve hivernale.

Dans tous les cas, le propriétaire a interdiction de pénétrer dans les lieux loués sous peine de poursuites pénales (tant que la procédure n’est pas menée à son terme ou que le locataire n’a pas rendu les clés).