Votre locataire a cessé de payer son loyer, sans raison valable. Vous apprenez qu’il vous a menti sur sa situation. Il ne répond plus à vos appels, ne vous ouvre plus la porte… C’est le silence total ! Vous n’avez qu’une envie : c’est le mettre dehors par vos propres moyens.

Certains propriétaires y ont pensé et ils ont été poursuivis en justice.

Qu’est-ce que vous risquez ?

Deux infractions pénales peuvent être retenues contre vous :
– la violation de domicile, prévue par l’article 226-4 du Code pénal. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
– la dégradation de biens privés, prévue par l’article 322-1 du Code pénal. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Le cas échéant, le locataire peut porter plainte pour vol. Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

Qu’est-ce que vous pouvez mettre en œuvre ?

Tout d’abord, il faut débuter le plus tôt possible une procédure d’expulsion pour faire courir les délais.

Après, en fonction du crédit immobilier souscrit, vous pouvez demander une suspension de votre prêt immobilier auprès de votre banque.

Si votre banque refuse, vous pouvez saisir le Tribunal pour demander un report de vos échéances.