Les retards de paiement constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, en particulier les TPE et PME. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise, et ce chiffre atteint 40 % lorsque le retard dépasse un mois.
Face à cette réalité économique préoccupante, la loi du 23 avril 2026 introduit une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, désormais applicable. Cette réforme vise à offrir aux commerçants un outil rapide, efficace et sécurisé pour préserver leur trésorerie.
Une alternative rapide sans intervention du juge
Jusqu’à présent, les commerçants disposaient de deux voies principales pour recouvrer leurs créances :
- le recouvrement amiable ;
- le recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement).
La nouvelle procédure vient compléter ces dispositifs en permettant un recouvrement simplifié, sans passer par le juge, dès lors que la créance n’est pas contestée.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
- sécuriser les relations commerciales ;
- réagir rapidement face aux impayés ;
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Cette procédure concerne exclusivement les créances entre commerçants ayant fait l’objet d’une facturation.
La créance doit être :
- certaine (non contestable dans son principe) ;
- liquide (montant déterminé) ;
- exigible (arrivée à échéance).
Déroulement de la procédure
Le commissaire de justice intervient à la demande du créancier et met en œuvre la procédure selon les étapes suivantes :
- Envoi (par acte extra-judiciaire) d’un commandement de payer par le Commissaire de Justice
Le débiteur reçoit un commandement comprenant :
- la description de la dette ;
- le détail des sommes réclamées ;
- l’obligation de payer dans un délai d’un mois, avec les modalités de règlement.
- Réaction du débiteur
- En l’absence de paiement ou de contestation, la procédure se poursuit avec l’établissement immédiat d’un procès-verbal de non-contestation par le commissaire de justice (et non par un juge). Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
- En cas de contestation : la procédure prend fin et le litige est porté devant le juge.
- Exécution de la créance
Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice peut engager directement des mesures d’exécution (saisie, blocage de compte bancaire, etc.).
Le procès-verbal doit être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois. Ce dernier conserve la possibilité de saisir le juge pour contester.
Un point important sur les frais
Les frais liés à cette procédure (avancés par le créancier) sont à la charge du débiteur, renforçant ainsi son caractère dissuasif. Le commissaire de justice se charge de les recouvrer sur le débiteur.
Un outil stratégique pour les commerçants
Cette nouvelle procédure constitue une avancée majeure pour les commerçants. Elle permet :
- de gagner du temps ;
- de limiter les coûts judiciaires ;
- d’augmenter les chances de recouvrement rapide.
Pour les entreprises de la Drôme, elle représente un levier efficace pour sécuriser leur trésorerie et faire face aux retards de paiement.