Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire. Le...
Une solution avantageuse pour toutes les parties impliquées Lorsque des factures impayées s’accumulent, il est essentiel de trouver des solutions efficaces pour récupérer les fonds sans engager des frais considérables. Le recouvrement amiable est la réponse à...
Vente aux enchères publiques le 09/06/2023 à 10 h 00 – Visite de 09 h 30 à 10 h 00 Adresse : chez DESMO DROME, 5 rue Jean Jacques Roux à MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de : – une moto...
La période sanitaire que nous venons de traverser a été inédite sur de nombreux points, et notamment d’un point de vue juridique. Qui aurait pu prévoir une fermeture des commerces ? Au mois de juin dernier, la Cour de cassation s’était prononcée sur les suspensions de...
Un locataire commercial peut-il librement sous-louer ? Vous êtes locataire commercial et vous souhaitez sous-louer. Êtes-vous libre de le faire ? Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire a sous-loué sans vous aviser. En a-t-il le droit ? Non et...
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES le Mardi 29 Novembre 2022 à 9 h 30 – (Visite de 9h à 9 h 30) Adresse : 17 Chemin de la Nitrière à 26200 MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de : 1 téléviseur THOMSON,...
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