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Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire. Le...

Une solution avantageuse pour toutes les parties impliquées Lorsque des factures impayées s'accumulent, il est essentiel de trouver des solutions efficaces pour récupérer les fonds sans engager des frais considérables. Le recouvrement amiable est la réponse à cette...

Vente aux enchères publiques le 09/06/2023 à 10 h 00 - Visite de 09 h 30 à 10 h 00   Adresse : chez DESMO DROME, 5 rue Jean Jacques Roux à MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de : - une moto de marque...

La période sanitaire que nous venons de traverser a été inédite sur de nombreux points, et notamment d’un point de vue juridique. Qui aurait pu prévoir une fermeture des commerces ? Au mois de juin dernier, la Cour de cassation s’était prononcée sur les suspensions de...

Un locataire commercial peut-il librement sous-louer ? Vous êtes locataire commercial et vous souhaitez sous-louer. Êtes-vous libre de le faire ? Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire a sous-loué sans vous aviser. En a-t-il le droit ? Non et...

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES  le Mardi 29 Novembre 2022 à 9 h 30 - (Visite de 9h à 9 h 30) Adresse : 17 Chemin de la Nitrière à 26200 MONTELIMAR Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de : 1 téléviseur THOMSON, 1...

C’était une décision très attendue ! Pendant la pandémie, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Les commerçants concernés pouvaient-ils échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture ? Les...

Fini les Huissiers de Justice, bienvenue aux Commissaires de Justice Au 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour, celle de COMMISSAIRE DE JUSTICE. Cette nouvelle profession résulte de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de...

Vous êtes propriétaire et votre locataire a initié une procédure d’insalubrité du logement auprès de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) ou de la Mairie.  Nous vous conseillons d’être réactif dans cette hypothèse et de vous faire accompagner par un juriste tel que...

Votre locataire a cessé de payer son loyer, sans raison valable. Vous apprenez qu’il vous a menti sur sa situation. Il ne répond plus à vos appels, ne vous ouvre plus la porte… C’est le silence total ! Vous n’avez qu’une envie : c’est le mettre dehors par vos propres...

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES le Vendredi 4 février 2022 à 10 h Rue d’Ancône – Aérodrome de Montélimar 26200 MONTELIMAR chez SAS DEVELOPPEMENTS ET TECHNOLOGIES AERO – D.T.A. (Visite de 9h  à 10 h le Vendredi 4 février 2022) Il sera procédé à la vente aux enchères...

Des clients confiant leur véhicule pour réparation chez un garagiste ne donnent plus signe de vie et ne récupèrent pas leur véhicule. C’est une réelle difficulté pour ces professionnels car ils ont effectué des réparations et ils ne sont pas payés et les véhicules...

Trop de bailleurs se présentent à l’Etude avec des documents incomplets ou sans conséquence juridique. Par exemples : - un bail qui ne contient pas de clause résolutoire, - une personne s’est portée caution en inscrivant « je me porte caution » sur le bail ou un...

Est-il donc possible de faire dresser des constatations à distance par « télé-constatations », par un Huissier non présent sur les lieux du constat ? Est-ce que le fait de déposer des photographies chez un Huissier de Justice leur confère une valeur probante ? La...

En temps normal, la trêve hivernale court du 1er novembre au 1er avril de l’année suivante (cette année, compte tenu du contexte sanitaire, la date du 1er avril a été reportée). Pendant cette période, les expulsions ne peuvent pas être réalisées (hors squat), mais il...

Conformément à la loi, le preneur commercial a la possibilité de mettre fin au contrat de bail à l’expiration de chaque période triennale. Pour cela, il doit transmettre à son bailleur un congé au moins six mois à l’avance, soit par acte d’Huissier ou par lettre...

Comme pour le premier confinement (en mars 2020), l’Etat a pris des dispositions pour protéger les entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement et qui ont des difficultés pour payer leur...

C’est bientôt la fin de l’année. Après la traditionnelle commande de chocolats, de cadeaux, ..., il faut s’occuper de faire détruire le stock. Pourquoi faire constater cette destruction par un Huissier de Justice ? Votre entreprise gère des pièces détachées ou...

Vous adressez un congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre locataire. Le congé délivré par LRAR ne produira ses effets que si la lettre est remise au destinataire (qui signe l’accusé réception). La date de présentation de la LRAR à votre...

Les enfants ont repris le chemin de l’école et les parents ont repris le chemin du travail. Malgré le contexte sanitaire, l’Etude est ouverte au public tous les jours du lundi au vendredi. Il est souhaitable de venir sur rendez-vous mais nous recevons également sans...

Comment rompre son PACS ? Le confinement ou les vacances ont eu raison de votre couple ! Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre partenaire pour résilier votre PACS d’un commun accord. Une solution existe : l’Huissier de Justice rédige et signifie pour...

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire et l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place un mécanisme de prorogation des délais échus pendant cette période. L’ordonnance n°2020-560...

En suite des mesures prises par le Gouvernement, l'Etude accueillera du public à compter du 11 mai 2020. Des mesures sanitaires sont mises en place pour vous accueillir dans de bonnes conditions. Il est préférable de prendre rendez-vous. Si vous venez retirer une...

Vous êtes en train de divorcer et votre conjoint est parti vivre à Hawaï ! Pas de panique, tout est prévu pour une signification d’acte à l’étranger. Votre procédure de divorce ne rencontre aucune difficulté particulière. Deux distinctions sont à réaliser : l’acte est...

La période hivernale court du 1er novembre d'une année au 1er avril de l’année suivante. Contrairement aux idées reçues, la procédure d’expulsion pour loyers impayés (ou autre motif) peut être mise en place pendant la trêve hivernale (l’Huissier de Justice peut...

L'Etude s'engage avec la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. A l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire (qui s'est tenue le 07 novembre), les victimes de cyber-harcèlement dans le cadre scolaire peuvent contacter l'Etude...

Notre client : J’ai obtenu un permis de construire, une autorisation de travaux, un permis de démolir, … Dois-je le faire constater par un Huissier de Justice ? Et pourquoi ? Puis-je ne faire qu’un seul passage ? Réponse : Votre affichage permet d’informer les tiers...

Vous avez délivré congé pour vente à votre locataire, lui communiquant le prix de vente. Votre locataire choisit de ne pas acheter. Il quitte les lieux. Vous ne parvenez pas à vendre au prix que vous souhaitez (indiqué dans le congé). Vous décidez de baisser le prix...

Le Cas : Notre client : « J’ai plusieurs biens à la location et j’en ai fait visiter à un candidat locataire. Nous avons signé un bail. Faisant confiance, je n’ai pas rédigé d’état des lieux d’entrée et j’ai donné les clefs au locataire. Je viens de m’apercevoir que...