Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme la procédure d’injonction de payer afin d’en améliorer l’efficacité et la rapidité. Cette évolution intéresse directement les entreprises, artisans, commerçants, bailleurs et particuliers confrontés à des impayés. Si le texte entre globalement en vigueur le 1er avril 2026, les principales dispositions relatives à l’injonction de payer s’appliqueront aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Pour les créanciers, l’objectif est clair : obtenir plus rapidement un titre exécutoire et engager les mesures de recouvrement dans des délais raccourcis.
Le délai de signification passe de 6 à 3 mois
La mesure phare de la réforme concerne le délai laissé au créancier pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Jusqu’à présent, l’ordonnance devait être signifiée dans les six mois de son prononcé, sous peine d’être non avenue. Désormais, ce délai est réduit à trois mois seulement. À défaut de signification dans ce délai, l’ordonnance perdra tout effet et le créancier devra recommencer la procédure depuis le début.
Cette réduction de moitié du délai traduit la volonté du législateur d’éviter les périodes d’inertie et d’accélérer le traitement des créances impayées.
Une information du créancier simplifiée
Autre changement important : le greffe ne délivrera plus systématiquement de certificat de non-opposition.
Désormais, il informera uniquement le créancier ou son mandataire lorsqu’une opposition est effectivement formée par le débiteur, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Cette simplification administrative vise à alléger les échanges avec les juridictions et à fluidifier le traitement des dossiers.
Une exécution forcée facilitée
La réforme introduit également une règle favorable au créancier diligent.
Lorsque l’ordonnance a été signifiée et qu’aucun avis d’opposition n’a été reçu du greffe dans les deux mois suivant cette signification, le créancier pourra poursuivre directement l’exécution forcée de son titre.
Cette évolution réduit les délais d’attente et permet d’engager plus rapidement les mesures de recouvrement telles que les saisies.
Quelles conséquences pour les créanciers ?
Cette réforme impose une plus grande réactivité. Une ordonnance obtenue devra être signifiée rapidement afin d’éviter sa caducité.
Pour les entreprises et les professionnels confrontés à des impayés, il devient essentiel de solliciter sans délai un commissaire de justice dès la délivrance de l’ordonnance afin de sécuriser la procédure et préserver les chances de recouvrement.
En contrepartie, les créanciers bénéficieront d’une procédure plus dynamique, d’une meilleure visibilité sur les oppositions éventuelles et d’un accès plus rapide aux mesures d’exécution forcée.
Le rôle du commissaire de justice au cœur de la réforme
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer demeure une étape incontournable de la procédure. Avec un délai désormais limité à trois mois, l’intervention rapide du commissaire de justice devient plus stratégique que jamais.
Dans la Drôme, notre étude accompagne les créanciers à chaque étape du recouvrement : constitution du dossier, signification de l’ordonnance, suivi des délais et mise en œuvre des mesures d’exécution forcée lorsque le débiteur ne règle pas sa dette.
À retenir
- Délai de signification réduit de 6 mois à 3 mois ;
- Ordonnance non signifiée dans les délais : caducité (ordonnance non avenue) ;
- Fin de l’envoi systématique des certificats de non-opposition ;
- Information du créancier uniquement en cas d’opposition ;
- Possibilité d’engager plus rapidement l’exécution forcée ;
- Nouvelles règles applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Cette réforme confirme la place de l’injonction de payer comme l’un des outils les plus rapides et efficaces de recouvrement des créances civiles et commerciales. Pour les créanciers, l’anticipation et la réactivité deviennent désormais les maîtres mots.