La période hivernale court du 1er novembre d’une année au 1er avril de l’année suivante.
Contrairement aux idées reçues, la procédure d’expulsion pour loyers impayés (ou autre motif) peut être mise en place pendant la trêve hivernale (l’Huissier de Justice peut délivrer le commandement de payer, l’assignation, le commandement de quitter les lieux et signifier la décision rendue).
Pendant la période hivernale, seule l’expulsion à proprement parler est impossible.
Si vous avez engagé la procédure pendant la période hivernale, le dossier est alors prêt pour le 1er avril.
Pour tout renseignement sur cette procédure, vous pouvez consulter les pages de notre site qui sont dédiées à cette matière ou contactez-nous.
