Vous êtes propriétaire et votre locataire a initié une procédure d’insalubrité du logement auprès de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) ou de la Mairie.
Nous vous conseillons d’être réactif dans cette hypothèse et de vous faire accompagner par un juriste tel que l’Huissier de justice.
En vertu de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.A ce titre, il est notamment chargé de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) dans sa commune.
Suite à une demande de votre locataire, qui se plaint d’insalubrité dans son logement, les services de mairie vont procéder à une visite des lieux (hors votre présence).
Les services de mairie vont ensuite vous adresser un courrier inventoriant les travaux à réaliser dans le logement dans un délai donné.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les préconisations de la mairie, il convient que vous lui écriviez.
Nous pouvons nous charger de la rédaction de ce courrier.
Les services de mairie peuvent également saisir les services de l’ARS. Les services de l’ARS vont diligenter une visite des lieux (sans votre présence).
En vertu des articles L511-1 à L511-18, L521-1 à L521-4 et R511-1 à R511-10 du code de la construction et de l’habitation, la délégation départementale de l’ARS peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les services de l’ARS vont vous adresser un courrier inventoriant les travaux à réaliser dans le logement dans un délai donné. Vous serez invité à formuler des observations sous 45 jours.
Nous pouvons nous charger de la rédaction de ces observations.
Si vous ne formulez aucune observation dans les 45 jours, le Préfet rendra un arrêté en vertu des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L1331-22 du code de la santé publique.
Cet arrêté va inventorier les travaux à réaliser dans le logement dans un délai donné.
Faute pour vous de réaliser lesdits travaux, ils seront réalisés à vos frais.
Vous encourez également des sanctions pénales (article L511-22 du code de la construction).
Même si votre locataire quitte les lieux avant que la procédure d’insalubrité ait pris fin, vous êtes dans l’obligation de réaliser les travaux.
La CAF peut suspendre le règlement des aides au logement (et des loyers éventuellement) durant la procédure.
L’arrêté préfectoral peut être contesté par différentes voies :
- Recours gracieux auprès du Préfet
- Recours hiérarchique auprès du ministère
- Recours administratif auprès du Tribunal administratif
A toute étape de la procédure, nous pouvons constater que le locataire refuse l’accès aux artisans en charge des travaux.
Nous pouvons également constater la réalisation des travaux.
A la lecture de ce qui précède, vous avez, en tant que propriétaire, tout intérêt à réagir sans attendre.