Vous adressez un congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre locataire.
Le congé délivré par LRAR ne produira ses effets que si la lettre est remise au destinataire (qui signe l’accusé réception).
La date de présentation de la LRAR à votre locataire n’a aucune valeur.
Si la LRAR vous revient « non réclamée », votre congé n’est PAS VALABLE… et votre bail est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une SCI).
Vous voilà reparti pour 3 ans (ou plus) !
ll vous faudra attendre 3 ans avant de pouvoir adresser un nouveau congé à votre locataire.
La solution : faire délivrer congé à votre locataire par un Huissier de Justice.
L’Huissier de Justice rédigera le congé qui respectera la règlementation (en continuelle évolution) et qui s’assurera du respect du délai de préavis.
Le congé par acte d’Huissier de Justice prend date au jour de l’acte (même si le locataire n’est pas rencontré en personne).