La période sanitaire que nous venons de traverser a été inédite sur de nombreux points, et notamment d’un point de vue juridique.

Qui aurait pu prévoir une fermeture des commerces ?

Au mois de juin dernier, la Cour de cassation s’était prononcée sur les suspensions de loyers.

Par deux arrêts du 23/11/2022 (civ 3è, n°21-21867 et n°22-12.753), la Cour de cassation est venue trancher sur d’autres arguments avancés par les locataires commerciaux. En effet, certains locataires (qui souhaitaient échapper au paiement de leurs loyers durant les périodes de fermetures administratives pour cause de Covid-19) avaient invoqué une clause, figurant dans leur bail prévoyant la suspension des loyers en cas de circonstances exceptionnelles « affectant le local ». La Cour de cassation n’a pas retenu leur argumentaire. Selon elle, une telle clause ne pouvait pas jouer car la fermeture de leurs commerces en raison de l’épidémie « n’affectait » en rien les locaux.

Elle confirme que les loyers étaient dus pendant cette période.