Le Cas :
Notre client : « J’ai plusieurs biens à la location et j’en ai fait visiter à un candidat locataire. Nous avons signé un bail. Faisant confiance, je n’ai pas rédigé d’état des lieux d’entrée et j’ai donné les clefs au locataire. Je viens de m’apercevoir que le locataire a intégré le mauvais appartement. A l’aide ! Ai-je un recours ? Que faire ? »
Notre solution :
Il est important de bien détailler le logement (sa numérotation éventuellement et surtout sa description en terme de pièces) dans le contrat de bail signé.
Dans ce cas, votre « locataire » est un occupant sans droit ni titre, différent d’un squatteur. Il faut rappeler au locataire qu’il n’a pas intégré le bon logement (sciemment ou par erreur). Si votre locataire n’entend pas quitter les lieux, il faut l’assigner devant le Tribunal d’Instance pour faire reconnaître sa qualité d’occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion.