L'étude

L’Huissier de Justice – Commissaire de Justice est un officier public ministériel. Il est nommé par arrêté du Ministre de la Justice.

L’Huissier de Justice – Commissaire de Justice est seul compétent pour signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires et exécuter les décisions de justice et actes notariés.

L’Huissier de Justice – Commissaire de Justice dresse également des procès-verbaux de constat, en diverses matières : chez les particuliers, à l’occasion d’un litige familial, pendant une construction, sur internet et pour les entreprises, …

L’Huissier de Justice – Commissaire de Justice peut également intervenir dans divers domaines : recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Nos domaines d’intervention

Signification d’une décision de justice : jugement, ordonnance de référé, jugement de non conciliation, …

Signification diverses : lettre avec demande d’avis de réception non retirée, cession de créances, cession de contrat, cession de bail, …

Assignation en référé ou au fond devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, …

Les mesures d’exécution sont contenues et détaillées dans le Code des procédures civiles d’exécution.

Nous pouvons, notamment :

– engager une saisie-attribution : blocage de compte-bancaire,

– dresser une saisie-vente : inventaire des meubles présents au domicile ou chez un tiers,

– rendre indisponible la carte grise d’un véhicule,

– enlever, sur la voie publique, le véhicule de votre débiteur,

– engager une saisie immobilière : vente de l’immeuble appartenant à votre débiteur,

– prendre une inscription d’hypothèque.

Nous sommes également compétentes pour engager une procédure d’expulsion, une procédure de reprise des locaux abandonnés (locataire parti sans prévenir et sans donner d’adresse), une saisie des droits incorporels (portefeuille d’actions), poursuivre sur la base d’un chèque impayé.

Le Code des procédures civiles prévoit également des mesures conservatoires, avant l’engagement de toute procédure pour préserver une créance.

L’Huissier de Justice – Commissaire de Justice est également compétent en matière de saisie contrefaçon.

Signification ou notification ? Quel intérêt ?

Pour beaucoup de personnes, il n’y a pas de différence entre ces deux termes. Il s’agit dans les deux cas, de porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision.

Or, la signification est un acte délivré par un Huissier de Justice – Commissaire de Justice (ou son clerc). La signification a date certaine et fait foi jusqu’à inscription de faux. La signification est le moyen de porter à connaissance un écrit avec le degré maximal de force probante. Ainsi, il sera très difficile de contester avoir reçu l’acte ou son contenu.

La notification est généralement un envoi en courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La notification n’a pas date certaine, ne fait pas foi quant à son contenu et peut être contestée notamment sur le point de savoir si on a reçu l’enveloppe ainsi que son supposé contenu.

La notification n’a aucune valeur si le destinataire ne signe pas l’accusé réception de la LRAR, à la différence de la signification où l’acte est considéré comme délivré même si l’acte n’est pas remis à la personne.

Le tarif des Huissiers de justice – Commissaire de Justice a évolué avec la loi pour la croissance et l’activité dite loi Macron.

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice) sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des Commissaires de Justice (ex-Huissiers de Justice) est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 06 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des Commissaires de Justice (ex-Huissiers de Justice) qui sont insérés dans le Code de commerce.

Ce tarif couvre les actes de procédure : assignation, signification, actes d’exécution (saisies et dénonces et autres actes prévus par les textes), formalité (recherche de compte bancaire, recherche d’employeur, levée de renseignements hypothécaires, levée d’actes ou d’extraits au Tribunal de commerce).

L’état des lieux entrant dans le cadre de la loi ALUR a également un tarif réglementé.

Pour les activités concurrentielles et non réglementées (PV de constat, état des lieux, PV d’affichage de permis, rédaction d’acte, …), les tarifs sont librement négociés entre l’Huissier de justice – Commissaire de Justice et son client.

Pour connaître les tarifs pratiqués par l’Etude, contactez-nous (ou téléchargez la fiche contact) par mail ou par téléphone, nous calculerons le coût de l’acte en fonction de votre demande.

Quelques exemples de tarifs réglementés (arrondis et exprimés TTC) :

– Signification de jugement : 75,00 euros.
– Assignation (sans les pièces) : 56,00 euros.
– Assignation (avec les pièces) : 110,00 euros.

Le tarif libre s’applique, notamment :

– congé bail d’habitation (rédaction et signification) :
– congé bail commercial (rédaction et signification) :
– PV de constat avant travaux et après travaux,
– PV de dégât des eaux,
– PV d’affichage de permis de construire,
– PV de constat de SMS, messages vocaux,
– PV de constat sur internet,
– PV d’état des lieux (tous types de locaux, entrée / sortie et hors loi ALUR),
– rédaction et dépôt de règlement d’un jeu concours,
– rédaction de baux.

Les frais d’actes et de recouvrement sont à la charge des débiteurs.

Les frais d’encaissement (assimilable à un honoraire de résultat) sont à la charge exclusive du créancier et ne sont pas récupérables sur le débiteur (en dehors des créances alimentaires et prud’homales).

Le bon encaissement de votre dossier dépend de la solvabilité de votre débiteur. Nous déterminons la meilleure procédure à engager pour parvenir au recouvrement de vos créances.

Chaque dossier étant particulier, contactez-nous.