Vous avez délivré congé pour vente à votre locataire, lui communiquant le prix de vente.
Votre locataire choisit de ne pas acheter. Il quitte les lieux. Vous ne parvenez pas à vendre au prix que vous souhaitez (indiqué dans le congé). Vous décidez de baisser le prix de vente du bien.
L’article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 vous contraint à proposer le bien à la vente à votre locataire … même s’il a déjà quitté les lieux. Il ne s’agit pas d’un simple courrier d’information, des mentions légales doivent y figurer.
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