dépot photo permis

Est-il donc possible de faire dresser des constatations à distance par « télé-constatations », par un Huissier non présent sur les lieux du constat ?
Est-ce que le fait de déposer des photographies chez un Huissier de Justice leur confère une valeur probante ?

La réponse est claire : NON.

En ces temps un peu particuliers d’épidémie, les télé-consultations se sont développées dans différents domaines, mais les télé-constatations ne sont pas reconnues par les tribunaux.

L’Huissier de Justice a l’obligation de se rendre sur les lieux pour effectuer lui-même les constatations qu’il relate dans son procès-verbal.

S’il n’y a pas de transport sur place de l’Huissier de Justice, l’acte rédigé n’est pas un procès-verbal de constat.

Suivant une jurisprudence constante, un constat « de dépôt » de photographies réalisées par le client n’a pas la force probante d’un constat réalisé par un Huissier de Justice sur le terrain.
Cet acte n’est pas un procès-verbal de constat, il s’agit d’un simple dépôt.

Il peut s’avérer judicieux de déposer un document chez un Huissier de Justice dans certains domaines (droit de la propriété intellectuelle par exemple) mais le dépôt de photographies (ayant pour but de se substituer à un constat) n’apporte aucune force probante auxdites photographies (affichage de permis de construire par exemple).