Constat à 1€ pour les victimes de cyberharcèlement

L’Etude s’engage avec la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. A l’occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire (qui s’est tenue le 07 novembre), les victimes de cyber-harcèlement dans le cadre scolaire...

Dois-je faire constater mon permis de construire ?

Notre client : J’ai obtenu un permis de construire, une autorisation de travaux, un permis de démolir, … Dois-je le faire constater par un Huissier de Justice ? Et pourquoi ? Puis-je ne faire qu’un seul passage ? Réponse : Votre affichage permet d’informer les tiers...
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